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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 254 $.
22.1. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 245 $.
22.1. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 229 $.
22.1. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 219 $.
